Hadopi le recours suspensif rejeté

first_imgHadopi : le recours suspensif rejetéFrance – Le Conseil d’État a rejeté le recours suspensif contre un décret de la loi Création et Internet demandé par French Data Network (FDN), fournisseur d’accès associatif. Hadopi va pouvoir dès à présent envoyer des mails d’avertissement aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal.Hadopi peut aller de l’avant. La commission chargée d’avertir et d’amener devant la justice les internautes soupçonnés de téléchargement illégal peut envoyer ses mails d’avertissement, première étape de la procédure. Le rejet du recours en suspension relatif à un décret d’application de la loi Hadopi par le Conseil d’État autorise la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection de droits sur internet à poursuivre sa mission. “Aucun des moyens invoqués par l’association requérante (FDN, ndlr) n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension.”Néanmoins, deux autres décrets restent dans l’attente d’un jugement.Le 16 septembre 2010 à 11:29 • Emmanuel Perrinlast_img

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